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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 44
Versions de la disposition
44. Tout producteur doit, au plus tard le 15 décembre 2023, dresser une liste de tous les lieux de retour en fonction sur le territoire du Québec et les cartographier. Il doit tenir cette liste et ces cartes à jour et les rendre accessibles au public au moyen d’un site Web.
La liste doit comprendre, pour chaque lieu de retour, son type, le mode de remboursement qui y est offert ainsi que, le cas échéant, le nombre maximum de contenants consignés qui peuvent y être retournés par visite.
44. Tout producteur doit, au plus tard le 15e jour suivant le 7 novembre 2023, dresser une liste de tous les lieux de retour en fonction sur le territoire du Québec et les cartographier. Il doit tenir cette liste et ces cartes à jour et les rendre accessibles au public au moyen d’un site Web.
La liste doit comprendre, pour chaque lieu de retour, son type, le mode de remboursement qui y est offert ainsi que, le cas échéant, le nombre maximum de contenants consignés qui peuvent y être retournés par visite.
En vig.: 2022-07-07
44. Tout producteur doit, au plus tard le 15e jour suivant le 7 novembre 2023, dresser une liste de tous les lieux de retour en fonction sur le territoire du Québec et les cartographier. Il doit tenir cette liste et ces cartes à jour et les rendre accessibles au public au moyen d’un site Web.
La liste doit comprendre, pour chaque lieu de retour, son type, le mode de remboursement qui y est offert ainsi que, le cas échéant, le nombre maximum de contenants consignés qui peuvent y être retournés par visite.
